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Recours en cas de delai excessif

Que faire quand la prefecture ne repond pas ?

Le silence de l'administration pendant plus de 2 mois vaut decision implicite de rejet (article R311-12 CESEDA). Vous disposez alors de recours pour faire valoir vos droits. Voici les etapes, de la plus simple a la plus formelle.

ETAPE 1 Relance amiable Des le depassement du delai annonce

Envoyez un courrier ou un email de relance a la prefecture. Gardez une preuve d'envoi (accuse de reception ou confirmation email).

  • Rappelez votre numero de dossier/ANEF
  • Indiquez la date de depot de votre demande
  • Demandez un etat d'avancement
Modele de relance amiable
Objet : Relance — Demande de titre de sejour n° [VOTRE NUMERO] Madame, Monsieur le/la Prefet(e), Par la presente, je me permets de vous relancer concernant ma demande de titre de sejour deposee le [DATE DE DEPOT] aupres de vos services, enregistree sous le numero [NUMERO DE DOSSIER]. A ce jour, soit [NOMBRE] jours apres le depot de mon dossier complet, je n'ai recu aucune reponse ni convocation de la part de vos services. Cette situation me place dans une grande incertitude quant a mon droit au sejour et impacte ma vie professionnelle et personnelle. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'informer de l'etat d'avancement de ma demande et, le cas echeant, du delai previsionnel de traitement. Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur le/la Prefet(e), l'expression de ma consideration distinguee. [NOM PRENOM] [ADRESSE] [TELEPHONE] [EMAIL] PJ : Copie du recepisse de depot
Base legale : article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
ETAPE 2 RAPO — Recours Administratif Prealable Obligatoire Apres 2 mois de silence (decision implicite de rejet)

Le RAPO est une etape obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous devez l'envoyer en recommande avec accuse de reception au prefet. Le prefet dispose alors de 2 mois pour repondre.

  • Envoi en lettre recommandee avec AR (conservez l'avis)
  • Delai : dans les 2 mois suivant la decision implicite de rejet
  • Si pas de reponse apres 2 nouveaux mois = nouveau rejet implicite
Modele de RAPO
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION [NOM PRENOM] [ADRESSE] Madame/Monsieur le/la Prefet(e) de [DEPARTEMENT] [ADRESSE DE LA PREFECTURE] [VILLE], le [DATE] Objet : Recours administratif prealable obligatoire (RAPO) — Titre de sejour n° [NUMERO] Madame, Monsieur le/la Prefet(e), J'ai l'honneur de former, par la presente, un recours administratif prealable obligatoire (RAPO) a l'encontre de la decision implicite de rejet resultant du silence garde par vos services sur ma demande de titre de sejour. FAITS : - Date de depot de la demande : [DATE] - Numero de dossier : [NUMERO] - Type de titre demande : [TYPE — salarie/etudiant/VPF/etc.] - Delai ecoule depuis le depot : [NOMBRE] jours En application de l'article R311-12 du CESEDA, le silence garde pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de sejour vaut decision implicite de rejet. EN DROIT : L'article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose a l'administration de traiter les demandes dans un delai raisonnable. Le Conseil d'Etat, dans sa decision du 11 juillet 2001 n°234716 (Prefet de Police c/ M. Bennour), a rappele que l'administration est tenue de statuer sur les demandes de titre de sejour dans un delai raisonnable. DEMANDE : Je vous demande de bien vouloir : 1. Reexaminer ma demande de titre de sejour 2. Me delivrer le titre de sejour sollicite 3. A defaut, motiver explicitement votre refus conformement a la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 A defaut de reponse dans un delai de deux mois, je me reserve le droit de saisir le tribunal administratif competent. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur le/la Prefet(e), l'expression de ma consideration distinguee. [NOM PRENOM] [SIGNATURE] PJ : - Copie du recepisse de depot - Copie de la relance amiable et de l'AR - Copie du passeport - Copie du justificatif de domicile
Base legale : articles R311-12 et R311-13 du CESEDA ; article L410-1 du CRPA ; article R421-1 du Code de justice administrative
ETAPE 3 Saisine du Defenseur des droits A tout moment (demarche parallele gratuite)

Le Defenseur des droits est une autorite independante qui peut intervenir aupres de la prefecture pour debloquer votre dossier. La saisine est gratuite et peut se faire en ligne.

Le Defenseur des droits peut :

  • Demander des explications a la prefecture
  • Recommander une regularisation de votre situation
  • Formuler des recommandations en equite
Base legale : loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; article 71-1 de la Constitution
ETAPE 4 Refere-mesures utiles (Tribunal Administratif) Apres echec du RAPO (4 mois minimum apres la demande)

Le juge des referes peut ordonner a la prefecture de traiter votre dossier sous astreinte. C'est la procedure la plus efficace pour debloquer une situation.

Conditions :

  • Avoir effectue un RAPO prealable (et que 2 mois se soient ecoules sans reponse)
  • Justifier d'une urgence (expiration du recepisse, risque de perte d'emploi, etc.)
  • La demande ne doit pas se heurter a une contestation serieuse

Comment saisir le TA :

  • Via l'application Telerecours citoyens : citoyens.telerecours.fr
  • Le TA competent est celui du lieu de la prefecture
  • Pas besoin d'avocat (mais recommande pour maximiser les chances)
  • Pas de frais de justice (procedure gratuite)

Le juge statue en general sous 48 heures a 15 jours.

Base legale : article L521-3 du Code de justice administrative (CJA) ; article L911-1 CJA (astreinte)
ETAPE 5 Refere-liberte (urgence absolue) Atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale

Le refere-liberte est la procedure la plus rapide (le juge statue sous 48 heures). Elle est reservee aux situations les plus urgentes.

Conditions strictes :

  • Urgence caracterisee (risque imminent : obligation de quitter le territoire, retention, etc.)
  • Atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale
  • La liberte invoquee doit etre une liberte fondamentale (droit d'asile, droit a mener une vie familiale normale, etc.)

Cette procedure est reservee aux cas les plus graves. Un avocat specialise est fortement recommande.

Base legale : article L521-2 du Code de justice administrative ; CE, 12 janvier 2001, Mme Hyacinthe

Liens utiles

Telerecours citoyens
Saisir le tribunal administratif en ligne (gratuit)
Defenseur des droits
Formulaire de saisine en ligne (gratuit)
Service-public.fr — Etrangers en France
Informations officielles sur les titres de sejour
GISTI — Groupe d'information et de soutien des immigres
Association d'aide juridique (permanences telephoniques)
La Cimade
Accompagnement des personnes etrangeres (permanences locales)
Conseil National des Barreaux
Trouver un avocat specialise en droit des etrangers

Questions frequentes

Mon recepisse expire, que faire ?
La prefecture est tenue de renouveler votre recepisse tant que votre demande est en cours d'instruction. Si elle refuse, c'est un motif de refere.

Puis-je travailler pendant l'attente ?
Oui, si votre recepisse porte la mention "autorise a travailler". En cas de renouvellement tardif, l'article L431-2 CESEDA vous protege.

Combien coute un avocat ?
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle). Le formulaire CERFA 16146*03 est disponible sur service-public.fr.

Puis-je voyager pendant l'attente ?
Non, le recepisse ne permet pas de voyager hors de France (sauf exception). Evitez de quitter le territoire pendant l'instruction.

Avertissement : Ce site fournit des informations d'orientation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les modeles de courrier sont fournis a titre indicatif et doivent etre adaptes a votre situation personnelle. Consultez un avocat specialise en droit des etrangers pour un accompagnement personnalise.